Ne partez pas dans toutes les directions et sachez précisément quoi et comment faire !
Vous avez acheté il y a quelque temps, un appartement ou une maison. Et vous avez emprunté de l’argent à la banque ou à un établissement de crédit que vous devez rembourser sur de nombreuses années.
Mais votre situation financière s’est améliorée et vous êtes désormais en capacité de rembourser tout ou partie du crédit.
Vous vous posez donc la question de savoir si le rachat de crédit immobilier par anticipation est la meilleure solution et surtout, si cela est possible ?
Dans cet article, nous allons répondre à toutes ces questions et vous préciser les points indispensables à connaître concernant le rachat de crédit par anticipation.
Est-il autorisé de rembourser un crédit avant son terme ?
La loi est claire à ce sujet : c’est tout à fait possible puisque le code de la consommation stipule qu’un emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité son prêt immobilier ».
Une seule indication contraire existe, mais qui n’est pas obligatoire, et qui concerne le pourcentage du remboursement par rapport au capital restant.
Il arrive que dans certains contrats soit mentionnée la clause suivante : l’interdiction d’un remboursement par anticipation égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté.
Mais même dans ce cas, le remboursement est possible si ce pourcentage correspond à la dernière partie de la somme que vous devez rembourser.
Quelles sont les raisons qui peuvent pousser à rembourser par anticipation son crédit ?
Elles sont, bien entendu, multiples. Par exemple, vous avez reçu de l’argent en héritage ou encore, vous avez revendu un autre bien immobilier et vous souhaitez solder votre crédit actuel.
L’option du rachat de crédit immobilier par un autre établissement financier, afin d’avoir un meilleur taux ou de regrouper tous vos prêts est aussi une raison. Et cela fera l’objet d’un de nos prochains articles.
Pour la plupart des gens, l’intérêt de solder cette dette est le fait qu’il n’y aura plus de prélèvements chaque mois et que l’horizon financier, ainsi, se dégage.
Par ailleurs, il existe aussi une autre raison valable, celle d’éviter le cumul de crédits afin de pouvoir en souscrire, à l’avenir, de nouveaux.
Quelles sont les démarches à faire pour rembourser par anticipation un crédit ?
La procédure est assez simple puisqu’elle consiste à prendre contact avec l’établissement qui a prêté l’argent pour lui indiquer votre désir de racheter partiellement ou totalement le crédit, afin d’éviter de continuer à payer des mensualités.
Comme toujours, il est conseillé de communiquer par écrit afin que des traces de la demande soient conservées.
L’organisme de crédit répondra obligatoirement à votre requête et vous fera une estimation des frais supplémentaires que vous devrez verser en cas de rachat par anticipation.
Petite précision légale : si le prêt a été contracté après le 1er juillet 2016, cette estimation des frais sera obligatoirement gratuite.
Y a-t-il des pénalités à verser en cas de remboursement par anticipation de l’emprunt ?
La réponse est positive si cela était prévu dans votre contrat. Nous vous conseillons donc de jeter un coup d’œil précis dans le document de prêt.
Par contre, le code de la consommation encadre précisément le montant des pénalités à verser.
Dans le cas d’un prêt à taux variable, deux plafonds ne peuvent pas être dépassés :
- l’équivalent de six mois d’intérêt sur le capital remboursé par anticipation en prenant en compte le taux moyen du prêt
- ainsi que l’équivalent de 3 % de l’ensemble du capital dont vous restez redevable avant d’entamer un rachat.
Néanmoins, il peut exister des pénalités complémentaires qui vont permettre à la structure de crédit d’ajuster le taux moyen décidé au moment de la souscription.
Dans le cas d’un prêt à taux fixe, deux plafonds ne doivent pas non plus être dépassés :
- soit l’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant le rachat
- ainsi que l’équivalent de six mois d’intérêt sur l’ensemble du capital remboursé par anticipation, calculés au taux du prêt.
Existe-t-il des cas de dispense du paiement des pénalités ?
Le premier conseil est d’aller étudier précisément le contrat concernant votre crédit et de voir si une clause concernant l’existence de pénalités à verser, existe. Celle-ci fait partie des conditions générales. Mais vous pouvez après négociation, avoir obtenu une exonération de ces pénalités dans certains cas. Cette exonération sera alors inscrite dans les conditions particulières de votre contrat ou sur un courrier d’avenant.
Il existe également une autre clause légale d’annulation d’indemnités à verser : si le prêt a été contracté après le 1er juillet 1999 et que le rachat anticipé correspond à la vente de votre bien immobilier.
En revanche, sachez que ce n’est pas automatique et vous que vous devez vous trouver obligatoirement dans un de ces trois cas :
- soit votre activité professionnelle a évolué et vous devez déménager géographiquement,
- soit il y a eu cessation de l’activité professionnelle, que cela concerne votre conjoint ou vous-même,
- ou, malheureusement, est advenu le décès de l’emprunteur ou du conjoint.
Pour conclure
Dans cet article, nous avons essayé de résumer les principales informations concernant le remboursement anticipé d’un crédit immobilier afin que vous puissiez juger de l’intérêt et des conséquences d’une décision en ce sens.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de faire une simulation chiffrée de rachat de crédit immobilier afin de prendre la bonne décision.
