La loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés de déduire de leurs revenus professionnels imposables les cotisations versées sur un contrat dit Madelin, dans la limite de leur plafond fiscal.
Qui est concerné ?
Les TNS (Travailleurs Non Salariés), les professionnels libéraux, les artisans, les commerçants et les gérants majoritaires.
Le contrat Retraite Madelin
L’objectif de ce placement financier est de vous constituer une retraite complémentaire, rendu nécessaire par le cadre particulier des TNS en comparaison aux fonctionnaires et salariés du secteur privé.
Quel est son Principe ?
Engagement de versements de cotisations auprès d’un organisme d’assurance collectif, à intervalle régulier et ce jusqu’à votre retraite, en contrepartie du versement d’une rente viagère à votre retraite.
Quelles sont les options possibles ?
Selon les compagnies, plusieurs options facultatives sont possibles ainsi que différents styles de rentes lors du départ à la retraite :
- rente dégressive ou progressive afin de répondre au mieux à vos besoins financiers pendant votre retraite
- rente réversible pour votre conjoint ou vos proches
- rente dépendance avec revalorisation en cas de dépendance…
Quelle est la fiscalité du contrat Madelin ?
Les cotisations versées sur votre contrat Madelin sont déductibles de votre revenu professionnel imposable dans la limite du plafond fiscal, en fonction du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS) et de vos bénéfices réalisés chaque année.
Le gain fiscal est équivalent à votre tranche marginale d’imposition. Ainsi, par exemple, si votre tranche marginale d’imposition est égale à 30 % et que vous versez 6 000 € en 2014, vous économiserez 1 800 € d’impôts (6 000 € * 30% = 1 800 €). Cette réduction ne rentre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.
En 2014, le montant minimum déductible est de 3 754 € si vous ne réalisez pas de bénéfice, et de 69 463 € au maximum.
De plus, le contrat retraite Madelin est exonéré d’ISF (sauf pour les cotisations versés après 70 ans), à condition d’avoir cotisé pendant au moins 15 ans dans le cadre d’une activité professionnelle, et que la transformation en rente viagère n’intervienne qu’après l’âge légal du départ à la retraite.
Les cotisations versés alimente un compte qui est revalorisé tous les ans, et placé sur les mêmes types de support que l’assurance vie.
Le contrat Prévoyance Madelin
L’objectif de ce contrat est la mise en place d’une prévoyance en cas d’incapacité de travail (temporaire ou permanente), d’invalidité et de dépendance, ainsi que la protection de vos proches en cas de décès, avec le versement d’une rente viagère pour votre conjoint(e) ou concubin(e) et le versement d’une rente éducation pour vos enfants jusqu’à leurs 26 ans maximum), tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Le principe de cette réduction est identique au contrat retraite (cité ci-dessus), mais le mode de calcul est différent. En 2014, le montant minimum déductible est de 2 628 € si vous ne réalisez pas de bénéfice, et 9 011 € maximum.
Le contrat Mutuelle Madelin
Ce contrat est équivalent à une complémentaire santé classique, permettant de compléter les remboursements de l’assurance maladie tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Quels sont les différents types de contrats ?
- le contrat Santé Madelin Individuel, qui vous assure ainsi que les personnes rattachées à votre foyer fiscal (s’ils dépendent d’un autre régime d’assurance maladie, la fraction de cotisation correspondante ne sera pas déductible). Ce contrat permet de moduler les garanties (renfort en optique, dentaire, ostéopathie, etc.)
- le contrat Mutuelle Madelin de Groupe, qui est plus avantageux pour les familles nombreuses (le montant de la cotisation ne dépends pas du nombre de personnes bénéficiaires) mais ne permet pas de moduler les garanties. La totalité de la cotisation sera déductible même si les personnes rattachées à votre foyer fiscal dépendent d’un régime d’assurance maladie différent).
Le contrat Chômage Madelin
L’objectif de ce contrat est de vous assurer le maintien de revenus suffisants en cas de chômage. Il s’adresse aux chefs d’entreprises en nom personnel, aux dirigeants d’entreprises et aux mandataires sociaux.
Quels événements peuvent-être couverts par l’assurance ?
- redressement judiciaire
- liquidation suite à une contrainte économique
- fusion ou absorption suite à une contrainte économique
- restructuration suite à une contrainte économique
- remplacement du dirigeant dans le cadre de la loi de sauvegarde
- révocation ou non renouvellement de mandat (sur option)
La durée d’indemnisation maximale est comprise entre 12 et 24 mois. Le délai de franchise est de 30 à 60 jours après l’événement générateur. Le délai de carence avant de pouvoir prétendre à vos droits est compris en 12 et 18 mois après la souscription au contrat.
Le complément de revenu est exprimé en pourcentage du revenu déclaré (avec ou sans dividende).