La loi Duflot, rebaptisée Pinel, a pour but d’inciter l’investissement dans des logements neufs respectueux de l’environnement dans des zones de fortes demandes en biens locatifs. Elle remplace et prolonge les lois Scellier, Robien et Borloo. Elle permet à l’investisseur de récupérer 21% du prix du logement sous forme de réduction d’impôt, en contrepartie de certaines conditions.
Quel est son principe ?
La loi Pinel a été mise en place pour améliorer l’investissement locatif de type intermédiaire dans les zones éligibles. Cette loi comporte deux aspects de conditionnalités dans l’incitation à la création de nouveaux logements. D’une part, le bien loué devra respecter certaines normes environnementales de construction et d’autres parts des conditions sociales d’accessibilité pour les locataires avec des loyers plafonnés. La loi Pinel a pour objectif ambitieux de voir naître la construction de 500 000 nouveaux logements par an (dont 150 000 logements sociaux).
Le principe consiste a l’acquisition soit en direct, soit via une SCI soumise à l’Impôt sur le Revenu ou une SCPI, d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement.
Quel avantage procure-t-elle ?
L’investissement répondant aux conditions de la loi Duflot permet une réduction d’impôt de 21% du prix de revient dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2014. Le prix de revient est la somme du prix d’achat et des dépenses annexes (frais de notaire, frais d’agence, travaux, etc.). La réduction est donc de 63 000 € au maximum, répartie sur une durée de 12 ans (soit 2% du prix de revient par an pendant 9 ans puis 1% par an pendant 3 ans).
Seule limite : si l’impôt dû autre titre d’une année est inférieur au montant de la réduction d’impôt, aucun report sur les années ultérieures n’est possible.
Il est par ailleurs autorisé de déduire des revenus fonciers les charges d’intérêts d’emprunts ainsi que les frais de gestion, les cotisations d’assurance, la taxe foncière, etc.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- le logement doit être acheté neuf ou en l’état futur d’achèvement
- le logement doit être situé en zones éligibles (A, A bis, B1 ou B2)
- le logement doit répondre aux normes de construction BBC (Bâtiment Basse Consommation), ce qui correspond au minimum au respect de la norme RT 2012 ou BBC 2015
- le logement doit être loué nu au titre de résidence principale pour une période minimum de 9 ans.
- la location à un membre de son propre foyer fiscal, à un descendant ou un ascendant est possible (anciennement interdite avec la loi Duflot)
- les locataires sont soumis à un plafond de ressources annuelles
- les loyers mensuels hors charges sont plafonnés suivant la zone (A, A bis, B1 ou B2) avec un coefficient multiplicateur pour tenir compte de la réalité du marché locatif. Ce calcul permet d’augmenter les plafonds de loyer pour les petites surfaces et inversement de les baisser pour les grandes
- le prix de revient au m² ne peut excéder 5 500 €. La partie excédentaire ne permet pas d’avoir la réduction d’impôt
Plafonds de loyer mensuel au m², hors charges :
| Localisation du logement | Plafond de loyer mensuel au m² |
|---|---|
| Zone A | 16,72€ |
| Zone A bis | 12,42€ |
| Zone B1 | 10,00€ |
| Zone B2 | 8,69€ |
Plafonds de ressources des locataires :
| Composition du foyer fiscale | Zone A | Zone A bis | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 36 831€ | 36 831€ | 30 019€ | 27 017€ |
| Couple | 55 045€ | 55 045€ | 40 089€ | 36 079€ |
| Foyer avec 1 pers. à charge | 72 159€ | 66 169€ | 48 210€ | 43 389€ |
| Foyer avec 2 pers. à charge | 86 152€ | 79 257€ | 58 200€ | 52 380€ |
| Foyer avec 3 pers. à charge | 102 503€ | 93 826€ | 68 465€ | 61 619€ |
| Foyer avec 4 pers. à charge | 115 344€ | 105 584€ | 77 160€ | 69 443€ |
| Majoration par pers. supplémentaire | 12 851€ | 11 764€ | 8 608€ | 7 746€ |