Un Groupement Foncier Forestier (GFF) est une société civile destinée à la gestion d’un parc forestier (la vente de bois, la location pour la chasse ou la pèche par exemple). Cette société est constituée de 2 à 150 associés, et est animée par 1 ou plusieurs gérants.
Elle est généralement utilisée dans 2 cas de figures :
- soit pour éviter le démantèlement d’un patrimoine familial reçu en héritage par plusieurs personnes
- soit à des fins de diversification d’un patrimoine conséquent via l’acquisition de parts de GFF.
Dans les 2 cas, elle permet d’obtenir des avantages fiscaux sur les droits de donation et de succession, ainsi que sur l’IR ou l’ISF. Il n’est cependant pas possible de cumuler les avantages procurés sur l’IR et l’ISF lors de l’acquisition.
Quel est le montant de la réduction d’Impôt sur le Revenu ?
Lors de la souscription de parts de GFF, la loi prévoit une réduction d’impôt égale à 18% du prix d’acquisition. Cette réduction est plafonnée à 1 026 € pour une personne seule et 2 052 € pour un couple (correspondant à une souscription d’un montant de 5 700 € pour une personne seule ou 11 400 € pour un couple marié ou pacsé). Cette réduction d’IR est assortie d’une obligation de détention d’une durée minimum de 8 ans.
A l’occasion de travaux forestiers (plantation, reconstitution, renouvellement, amélioration par exemple), la loi prévoit également une réduction d’IR correspondant à 18% du montant total des travaux rapportés à la fraction détenu par le contribuable. Cette réduction est plafonnée à 1 125 € pour une personne seule ou 2 250 € pour un couple marié ou pacsé. La partie excédentaire peut être reportée pendant 4 ans (ou 8 ans en cas de sinistre forestier). Cette réduction d’IR est assortie d’une obligation de détention d’une durée minimum de 4 ans.
Concernant la rémunération du contrat de gestion, la loi autorise une réduction de 18% du montant versé, rapporté à la fraction détenue par le contribuable dans la limite annuelle de 2 000 € pour une personne seule ou 4 000 € pour un couple marié ou pacsé.
La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise par l’administration fiscale si les engagements afférents ne sont pas tenus, sauf cas exceptionnel (invalidité, licenciement, décès du contribuable ou du conjoint par exemple).
Quel est le montant de la réduction d’Impôt de Solidarité sur la Fortune ?
Dans le cadre de la loi TEPA 2014, le législateur autorise une réduction de l’ISF égale à 50% du prix d’acquisition dans la limite de 50 000 €. A partir de la 3ème année de détention, les parts de GFF ne sont déclarables à l’ISF que pour 25% de leurs valeurs.
Quel est l’avantage procuré sur les donations et successions ?
Les parts de GFF bénéficie d’une fiscalité réduite de 75% lors de donations ou de successions sous réserve que le donateur ou le défunt les aient détenues depuis au moins 2 ans. Les droits de mutations à titre gracieux sont donc calculés sur seulement 25% de la valeur des parts.
Quel est le régimes d’imposition des revenus tirés d’un GFF ?
Un GFF permet aux associés de percevoir des revenus de location. Ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers pour le propriétaire non exploitant, tandis que les plus-values de cession sont imposées comme des plus-values immobilières.