Enfin, après de nombreuses années d’échanges, d’avis, d’études diverses et de modifications, le grand jour est arrivé !
En effet, la loi « Lemoine » est définitivement adoptée !
Cela change en bien beaucoup de choses pour vous si vous êtes emprunteur et avez souscrit à une assurance.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de nos services : nous vous expliquerons en détail tout ce qu’il y a à savoir et vous accompagnerons pour obtenir les assurances emprunteur au meilleur tarif possible !
Quatre modifications à découvrir en matière d’assurance emprunteur :
- Suppression du fameux questionnaire de santé pour l’ensemble des prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 euros et dont l’échéance de remboursement est fixée pour l’assuré à son 60ème anniversaire.
- L’assureur doit maintenant tenir au courant, tous les ans, l’ensemble de ses clients sur la possibilité de résilier leur assurance emprunteur quand ils le veulent et sans que cela n’engage des frais.
- Le droit à l’oubli est inscrit dans la loi et voit sa durée réduite à cinq ans en ce qui concerne les maladies lourdes comme les cancers et qui sont diagnostiquées après l’âge de 21 ans. Cela concerne également les malades qui souffrent d’hépatite C.
- Enfin, chaque assuré peut dorénavant stopper son assurance emprunteur quand il le veut et sans conséquences financières négatives.
Les dates effectives d’application de la loi Lemoine
Comme toujours, il y a des dates précises à prendre en compte pour l’application de la loi.
C’est le 1er juin 2022 qui a été choisi pour pouvoir résilier quand vous le voulez et sans frais, votre nouveau contrat (de moins d’un an) d’assurance emprunteur.
Pour les contrats déjà existants (de plus d’un an), la loi s’appliquera à partir du 1er septembre 2022.
En ce qui concerne la suppression du questionnaire de santé, c’est également au 1er juin 2022 que cette décision s’appliquera.
Enfin, pour le droit à l’oubli réduit à cinq ans, la date sera celle du décret d’application.
