Loi Sapin 2 :
Après de multiples rebondissements, on y voit enfin plus clair sur les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur. Une commission mixte paritaire vient en effet d’adopter un texte qui autorisera bientôt les emprunteurs à changer de contrat en cours de prêt.
Quels changements doit-on alors en attendre en matière d’ assurance emprunteur ? Tout d’abord, les emprunteurs conserveront leur droit de résiliation à tout moment durant les 12 premiers mois du contrat. Passé ce délai, ils auront une autre fenêtre de tir. Ils pourront en effet dénoncer leur assurance prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat, conformément à l’article 113-12 du code des assurances pour tous types de contrat (habitation, auto…).
Cette mise en concurrence accrue des assureurs devrait en conséquence permettre aux clients de réaliser des économies. Ceux qui ont un contrat en cours devront toutefois faire preuve d’un peu patience. Selon boursier.com, il semblerait que la mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Source : boursier.com
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