Dispositif Denormandie
La loi prévoit la possibilité de démembrer le droit de propriété en 2 parties pour des biens mobiliers ou immobiliers : la nue-propriété et l’usufruit.
Nous nous intéresserons ici au domaine immobilier :
• La pleine propriété est le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer
• L’usufruit est le droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans toutefois avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)
• La nue-propriété est le droit de disposer d’un bien, mais sans pouvoir l’utiliser ou d’en percevoir les revenus.
Travaux éligibles à la réduction d’impôt Denormandie
Vous devez réaliser des travaux améliorant la performance énergétique du logement (changement de chaudière, isolation des combles) mais aussi permettant la modernisation, l’ assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables (aménagement d’un sous-sol ou des combles). Enfin, la création de surfaces habitables nouvelles est aussi éligible à la réduction d’impôt Denormandie.
Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE).
Trouvez un professionnel RGE
Montant de la réduction d’impôt
Le calcul de la réduction d’impôt Denormandie s’opère à partir du prix de revient net du logement. Ce prix comprend l’ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien y compris les dépenses de rénovation.
L’avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :
| Période de Location | Réduction d’impôt |
|---|---|
| 6 ans | 12% du prix du bien |
| 9 ans | 18% du prix du bien |
| 12 ans | 21% du prix du bien |
Exemple
Vous achetez un bien d’un montant de 200 000 € auquel s’ajoutent des dépenses de rénovation parmi les dépenses éligibles d’un montant de 50 000 €. Vous louez sur une période de 12 ans. Vous bénéficiez d’un avantage fiscal de 52 500 € soit 4 375 € de réduction d’impôt sur le revenu par an.
Plafonnement de l’avantage fiscal