La Loi Girardin est un dispositif fiscal d’aide au développement économique dans les DOM-COM. Elle permet aux résidents fiscaux français de participer au développement économique des DOM-COM via le financement de l’industrie, de l’artisanat ou de construction de logements sociaux. La loi Girardin se justifie par le surcoût des frais d’équipements lié à l’éloignement géographique, et la pénurie de logements sociaux en Outre-mer. Les contribuables réalisant des investissements dans le cadre de la Loi Girardin bénéficient d’une réduction de leur Impôt sur le Revenu en une seule fois l’année suivant l’investissement. En effet, un investissement en Outre-mer en 2014 vous permet de récupérer entre 110 et 125% en économie d’impôt sur votre IR 2015.
L’investissement en Loi Girardin Industriel
Le contribuable qui souhaite investir en Outre-mer via la Loi Girardin Industriel permet aux entreprises en DOM-COM d’acquérir des matériels industriels à moindre coût grâce à un leasing pendant 5 ans. L’entreprise ultramarine deviendra propriétaire du bien au bout de 5 ans, et la société ayant servi à le financer sera liquidée automatiquement à la fin de l’opération. Toutes les étapes de l’opération sont prévues statutairement dès l’origine et encadrées par l’article 199 undecies B et C du Code Général des Impôts (CGI).
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Le mois de janvier est la période la plus intéressante pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’avantage proposé étant dégressif au fur et à mesure de l’année civile.
La Loi Girardin est un dispositif fiscal d’aide au développement économique dans les DOM-COM. Elle permet aux résidents fiscaux français de participer au développement économique des DOM-COM via le financement de l’industrie, de l’artisanat ou de construction de logements sociaux. La loi Girardin se justifie par le surcoût des frais d’équipements lié à l’éloignement géographique, et la pénurie de logements sociaux en Outre-mer. Les contribuables réalisant des investissements dans le cadre de la Loi Girardin bénéficient d’une réduction de leur Impôt sur le Revenu en une seule fois l’année suivant l’investissement. En effet, un investissement en Outre-mer en 2014 vous permet de récupérer entre 110 et 125% en économie d’impôt sur votre IR 2015.
Loi Girardin Industriel
Le contribuable qui souhaite investir en Outre-mer via la Loi Girardin Industriel permet aux entreprises en DOM-COM d’acquérir des matériels industriels à moindre coût grâce à un leasing pendant 5 ans. L’entreprise ultramarine deviendra propriétaire du bien au bout de 5 ans, et la société ayant servi à le financer sera liquidée automatiquement à la fin de l’opération. Toutes les étapes de l’opération sont prévues statutairement dès l’origine et encadrées par l’article 199 undecies B et C du Code Général des Impôts (CGI).
Il existe 2 types d’investissement en Loi Girardin Industriel
- Le Girardin Industriel de plein droit
Il concerne les programmes d’investissements d’un montant inférieur à 250 000 €. Il s’adresse à des contribuables s’acquittant d’un montant compris entre 2500 € et 25 000 € d’Impôts sur le Revenu. Ce type de programmes présente l’avantage de financer des matériels standards plus facilement relouables en cas de défaut d’exploitation, tout en diluant le risque de défaillance sur 6 locataires différents.
- Le Girardin Industriel avec agrément
Il concerne les programmes d’investissements d’un montant supérieur à 250 000 €. L’agrément obligatoire à la réalisation de ces projets est délivré en amont par le Ministère des Finances. Il s’adresse à des contribuables s’acquittant d’un montant d’Impôt sur le Revenu supérieur à 25 000 €. Ce type de programme présente l’avantage de financer des opérations spécifiques auprès de sociétés ultramarines présentant moins de risques de défaillance mais sans mutualisation des risques sur plusieurs projets.
Le Girardin logement social
En 2009, La loi LODEOM a introduit l’article 199 undecies C au Code Général des Impôts (CGI), stipulant que les investissements dans la construction ou l’acquisition de logements neufs en Outre-mer ouvrent droit à une réduction d’Impôt sur le Revenu. Contrairement à un investissement de type Duflot, la réduction d’impôt est accordée aux contribuables en une fois.
Plafonnement des niches fiscales spécifiques à la Loi Girardin
L’article 200-0 A du Code Général des Impôts stipule que le montant des réductions d’impôt sur le Revenu ne peut excéder un double plafond :
- 10 000 € hors investissements Outre-mer et les SOFICA
- 18 000 € en comptabilisant les investissements Outre-mer et les SOFICA
Concernant la réduction dans le cadre de la Loi Girardin, cette réduction s’entend « net de rétrocession locataire » permettant ainsi d’appliquer un coefficient multiplicateur à ce plafond.
| Type d’opération | Taux de rétrocession locataire | Réduction d’impôt maximum |
|---|---|---|
| Industriel de plein droit | 56% | 40 909€ |
| Industriel avec agrément | 66% | 52 941€ |
| Logement social | 70% | 60 000€ |
L’article 199 undecies D du CGI stipule que lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’Impôt sur le Revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.