Loi Malraux
La loi Malraux a pour but d’inciter l’investissement dans la restauration immobilière dans certains quartiers urbains. Les opérations concernées présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier leur conservation.
Quel est son principe ?
La loi Malraux permet à tout investisseur résident fiscal Français de défiscaliser une partie du montant des travaux de restaurations. Compte tenu des montants engagés pour l’achat et la rénovation de ce type de bien immobilier, la Loi Malraux s’adresse à des investisseurs assujetti à une fiscalité élevée. Le bien restauré peut être détenu en direct, au travers de parts de SCPI ou d’une SCI.
Quel avantage procure-t-elle ?
L’investissement répondant aux conditions de la loi Duflot permet une réduction d’impôt de 21% du prix de revient dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2014. Le prix de revient est la somme du prix d’achat et des dépenses annexes (frais de notaire, frais d’agence, travaux, etc.). La réduction est donc de 63 000 € au maximum, répartie sur une durée de 12 ans (soit 2% du prix de revient par an pendant 9 ans puis 1% par an pendant 3 ans).
Seule limite : si l’impôt dû autre titre d’une année est inférieur au montant de la réduction d’impôt, aucun report sur les années ultérieures n’est possible.
Il est par ailleurs autorisé de déduire des revenus fonciers les charges d’intérêts d’emprunts ainsi que les frais de gestion, les cotisations d’assurance, la taxe foncière, etc.
Quel avantage procure-t-elle ?
L’investissement répondant aux conditions de la loi Duflot permet une réduction d’impôt de 21% du prix de revient dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2014. Le prix de revient est la somme du prix d’achat et des dépenses annexes (frais de notaire, frais d’agence, travaux, etc.). La réduction est donc de 63 000 € au maximum, répartie sur une durée de 12 ans (soit 2% du prix de revient par an pendant 9 ans puis 1% par an pendant 3 ans).
Seule limite : si l’impôt dû autre titre d’une année est inférieur au montant de la réduction d’impôt, aucun report sur les années ultérieures n’est possible.
Il est par ailleurs autorisé de déduire des revenus fonciers les charges d’intérêts d’emprunts ainsi que les frais de gestion, les cotisations d’assurance, la taxe foncière, etc.
Il existe deux types de zones éligibles :
• Les secteurs sauvegardés ouvrant à une réduction d’impôts égale à 30% du montant des travaux.
• Les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager), remplacés entièrement d’ici à Juillet 2015 par les AVAP (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), ouvrant à une réduction d’impôts égale à 22% du montant des travaux.
• L’immeuble doit être situé dans une zone éligible à la Loi Malraux : secteur sauvegardé, quartier ancien dégradé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
• L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète de l’immeuble
• Le propriétaire s’engage à louer le bien nu en tant qu’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans.
• La location doit débuter dans les 12 mois suivant la fin de la réalisation des travaux.
• Les travaux doivent recevoir une Autorisation Spéciale de la Préfecture (ASP) avant le début des travaux.
• Les travaux doivent obligatoirement être suivis par les architectes des Bâtiments de France.
• La durée des travaux ne peut excéder 3 ans. (4 ans en cas de dérogation spéciale pour réaliser des fouilles archéologiques). Cette durée peut être prolongée si les travaux sont ralentis ou interrompus par un cas de force majeure.