La France, dans le but de protéger son patrimoine architectural accorde un régime fiscal favorable aux contribuables effectuant des travaux de restauration et d’entretien.
La loi régissant la rénovation de Monuments Historiques est particulièrement destinée aux contribuables lourdement imposés, car elle autorise la déduction de certaines charges sans limitation de montant : en effet, cette loi n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales prévu par le droit français. L’avantage fiscal procuré ne peut être cumulable avec les dispositifs Malraux ou Duflot pour le même bien.
Ces investissements immobiliers réalisés dans le cadre des opérations de restaurations immobilières peuvent permettre, sous certaines conditions, de bénéficier d’aides financières, mais surtout d’un régime fiscal très favorable.
Quels immeubles peuvent-être concernés ?
- les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire
- les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique faisant l’objet d’un agrément
- les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine
Quelles sont les conditions d’application ?
- le propriétaire doit être une personne physique ou une SCI (Société Civile Immobilière) familiale imposé à l’Impôt sur le Revenu des personnes physiques, ou une SCI ayant obtenu un agrément ministériel préalable
- le propriétaire doit s’engager à détenir le bien pendant une période minimum de 15 ans, sauf exception (invalidité, licenciement, décès ou mutation à titre gratuit si les donataires reprennent l’engagement de détention). La durée de détention est calculée à partir de la date d’acquisition. En cas de décès du propriétaire, l’héritier n’est pas tenu à prolonger la durée de détention, et l’avantage fiscal accordé au défunt ne peut être remis en cause
- l’immeuble peut être occupé par le propriétaire, loué en tout ou partie, et être ouvert à la visite payante ou gratuite.
Quelles sont les modalités de déductions des charges ?
La totalité des charges afférentes à l’immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers (et sur le revenu global dans le cas d’un déficit foncier) sans limitation de montant. Le propriétaire d’immeuble historique mis en location ne peut pas bénéficier du régime micro-foncier.
Les charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l’édifice et pour 50% de leurs montants dans le cas contraire.